L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont :

• d’informer le public

• de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions

• de permettre à la Commune ou au Préfet de disposer de tous les éléments nécessaires avant la prise de décision

Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).

Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes :

• L’élaboration, la révision ou la modification du Plan Local d’Urbanisme.

• La création d’une Zone d’Aménagement Concerté.

• Le Schéma de Cohérence Territoriale.

• Les Projet d’aménagement concerné par la loi sur l’eau.

• L’enquête en vue de la Déclaration d’Utilité Publique d’un projet.

• L’enquête dite parcellaire, préalable à l’expropriation, généralement conjointe avec la précédente.

• L’enquête préalable à l’autorisation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement comme une carrière.

• Le déclassement d’une parcelle de domaine public.